Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 5 décembre 2023
(16e législature)
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Proposition de loi modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée », n° 1949, déposée le mardi 5 décembre 2023.Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.