Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée », n° 1949 , déposé(e) le mardi 5 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18

L'auteur de la proposition

M. Philippe Latombe

Tous les cosignataires