Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 2170, déposée le mardi 13 février 2024.
Proposition de loi, n° 2170
16e législature
Proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, n° 2170, déposée le mardi 13 février 2024.