Proposition de loi pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps, n° 2482, déposée le jeudi 11 avril 2024.
Proposition de loi, n° 2482
16e législature
Proposition de loi pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps, n° 2482, déposée le jeudi 11 avril 2024.
