Proposition de loi, n° 2491 - 16e législature - Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France, n° 2491, déposée le jeudi 11 avril 2024.

Proposition de loi, n° 2491 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON