Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration, n°2507, déposée le jeudi 11 avril 2024

Proposition de loi n°2507 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois
Accéder à la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.