Proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires, n° 2571, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2571
16e législature
Proposition de loi visant à permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires, n° 2571, déposée le jeudi 2 mai 2024.
