Proposition de loi visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, n° 2576, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2576
16e législature
Proposition de loi visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, n° 2576, déposée le jeudi 2 mai 2024.
