visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, n° 2576, déposée le jeudi 2 mai 2024.

Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h05
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.