Proposition de loi n°2649, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

Proposition de loi n°2649 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
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