Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique le 31 janvier 2023, T.A. n° 73.

Proposition de loi, T.A. n° 73 (Sommaire)
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