Projet de loi n°177

16e législature

Projet de loi n°177, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2023

Projet de loi n°177 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
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