Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels le 12 décembre 2023, T.A. n° 215.
Proposition de loi, T.A. n° 215
16e législature
