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I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant un calendrier relatif à la mise en œuvre, avant le projet de loi de finances pour 2027, d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des vingt dépenses fiscales dont l’impact budgétaire a été le plus important en 2023. Ce document indique notamment les dépenses fiscales évaluées, les dates de rendu de ces évaluations, la liste des organismes ou services en charge de réaliser chacune des évaluations, ainsi que les parties prenantes indépendantes dont la consultation est prévue. Ces évaluations sont publiques et publiées dès qu’elles sont disponibles. 

II. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évaluations mentionnées au I. Il intègre également la liste des dépenses fiscales déclassées, ainsi qu’un chiffrage, en exécution comme en prévision, de ces dernières sur la période courant des exercices 2017 à 2026 inclus.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de mettre en place un programme d'évaluation des niches fiscales les plus couteuses avant 2027, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

Une petite vingtaine de dépenses fiscales ont un impact budgétaire d'au moins un milliard d'euros (21 en 2022 pour un total de 54,4 milliards, 18 en 2023 pour un total de 47 milliards). Nombre de ces dépenses font l'objet d'un grave défaut de pilotage. Ainsi, par exemple, la niche 320119 - Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires (niche CMA-CGM), qui a couté 3,8 Md€ en 2022, n'a pas fait l'objet d'une prévision pour 2023. Le résultat est une addition à 5,6 Md€. De la même manière, la niche 210309 - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général n'a pas non plus fait l'objet d'une prévision, malgré un coût 2022 de 1,3 Md€. Résultat : 1,5 Md€.

Ces quelques niches représentent la moitié des 92,436 Md€ de dépenses fiscales identifiées par la Cour des comptes en 2023. Cette dernière appelle régulièrement à une meilleure évaluation et un meilleur contrôle de ces niches (voir par exemple la note thématique de juillet 2023 ou la note d'exécution budgétaire d'avril 2024). La Cour recommande 5 mesures afin de contrôler l'évolution des dépenses fiscales : 

- Chiffrer de nouveau dans le projet de loi de finances l’ensemble des dépenses fiscales relatives à la TVA, y compris pour les parts attribuées à d’autres administrations publiques que l’État.
- Mettre en œuvre de manière effective le dispositif de plancher prévu à l’article 6 de la LPFP 2023-2027.
- Prévoir une obligation déclarative pour chaque dépense fiscale nouvelle concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
- Assigner aux conférences fiscales annuelles un objectif explicite de pilotage et de rationalisation des dépenses fiscales, en particulier de suppression des dépenses fiscales ne comptant que peu de bénéficiaires ou ayant un coût marginal.
- Dans le cadre des revues de dépenses, programmer l’évaluation de l’ensemble des dépenses fiscales à l’horizon 2027 et la mettre en œuvre dans le calendrier prévu.

Ainsi, comme le relève la Cour : « Aucune évaluation exhaustive des dépenses fiscales n’a été réalisée depuis plus de dix ans. Lors de l’examen du PLF pour 2020, le Gouvernement a présenté un programme d’évaluation de près de 70 dépenses fiscales à mener à bien entre 2020 et 2023. Ce programme d’évaluation est quasiment resté lettre morte à ce jour. Une seule évaluation a effectivement été réalisée en 2020, une seule en 2021, et de nouveau une seule en 2022, initialement prévue pour 2021. »

C'est à cela que propose de s'atteler le présent amendement, qui propose un programme en trois temps, circonscrit aux 20 niches fiscales les plus importantes en 2023 :

1) L'élaboration et la remise, dans le semestre, d'un programme d'évaluation de ces niches,

2) Le rendu de ces évaluations dans les deux ans,

3) Et un rapport de bilan à l'issu de ces deux ans, en amont du PLF pour 2027.

On notera que la Cour dénonce notamment le changement de convention quant à la comptabilisation des dépenses fiscales relatives à la TVA, qui amène à sous-estimer le montant des dépenses fiscales de plus de 10 Md€, puisque au terme de la nouvelle convention, ce qui aurait été 92,3 Md€ de niches fiscales sans changer de convention a été transformé en 81,3 Md€.

De la même manière, la transformation du CICE (qui, même éteint, continue à avoir un impact budgétaire important : 5,525 milliards en 2022, 1,173 milliards en 2023, 0,309 prévus en 2024) en exonérations de cotisations trouble la lecture cohérente dans le temps et l'évaluation du montant total des dépenses fiscales.

Cette pratique de "déclassement" des dépenses fiscales (qui consiste considérer certaines mesures, pourtant dérogatoires, comme de simples modalités de calcul de l’impôt et non comme des dépenses fiscales, ou à ne plus les rattacher à l'Etat) permet de camoufler le coût réel des dépenses fiscales. L'évaluation du coût de ces dépenses fiscales déclassées, qui figurait jusqu'en 2019 en annexe au PLF annuel, n'existe plus depuis. Le montant est pourtant estimé à 200 milliards d'euros.

Il convient de se remettre à chiffrer ces niches fiscales, ce que propose notamment cet amendement.