- Texte visé : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, n° 3
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement au titre des aides Ma Prime Rénov’.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vient en soutien à l'amendement de Mme Sas (CF33 sur le premier PLR pour 2023).
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la sous-consommation du programme 174 en crédit de paiement (CP) au titre des aides Ma Prime Rénov’. Cette sous-consommation a conduit à l’annulation de crédits, au profit du programme 174, par la loi de fin de gestion 2023 (à hauteur de 0,4 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) et 1,1 milliards d’euros en CP) et à un redéploiement de 0,04 milliards d’euros d’AE et CP vers les aides aux véhicules propres.
La politique de rénovation thermique menée jusqu’ici est un échec. En 2023, le nombre de rénovations a diminué de 15 % par rapport à l’année précédente, et seulement 71 613 rénovations majeures... Nous sommes bien en loin de l’objectif pour 2024 de 200 000 rénovations !
Ainsi, malgré une enveloppe de 2,3 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2023, l’incapacité à utiliser ces fonds questionne. L’annulation de 1,1 milliard d’euros en CP, couplée à un reste à payer de 1,23 milliard d’euros à la fin de 2023, révèle une gestion problématique.
Finalement, les crédits réellement consommés au titre des aides Ma Prime Rénov’ ne s’élèvent qu’à 1,2 milliard d’euros en CP. Même en ajoutant les 585,3 millions prélevés sur la trésorerie de l’Anah, cela reste inférieur à ce qui avait été consacré en 2022 (2,0 milliards d’euros en AE et 1,3 milliard d’euros en CP).
Ainsi, malgré les annonces de hausses de budget dans la loi de finances, nous dépensons en réalité moins qu’en 2022 pour l’isolation des logements. Cette situation illustre bien l’inefficacité flagrante et la mauvaise gestion des fonds alloués.
Ces chiffres mettent en lumière des dysfonctionnements déjà mis à jour par le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique initiée par le Sénateur Gontard.
Première difficulté, les ménages n’ont tout simplement pas les moyens de couvrir un reste à charge qui peut atteindre 5 à 8000 euros, même quand il est réduit à 10 % pour les ménages aux revenus très modestes. Rappelons que sont classés ménages à revenus très modestes, les familles de 4 personnes ayant moins de 34 948 euros annuels, soit 2900 euros de revenus mensuels du couple. Le défaut d’information et d’accompagnement, ainsi que le manque d’entreprises labellisées RGE, aggrave cette situation déjà critique. De plus, les témoignages du secteur de la rénovation dénoncent le manque d’engagement des banques dans la distribution de l’éco-prêt à taux zéro, préférant accorder des prêts automobiles.
Face à cette situation sacrifier les crédits du MPR en rognant le budget de 2024 de 1 milliard d’euros est une erreur. Revenir à une politique de rénovation inefficace, privilégiant les gestes isolés plutôt que la rénovation globale, est un recul. Il est nécessaire d’allouer des ressources à la réparation des dysfonctionnements du dispositif Ma Prim Renov : renforcer les programmes d’accompagnement des ménages, soutenir la labellisation RGE des entreprises, mais aussi réduire le reste à charge des familles modestes en allant vers un reste à charge zéro pour les ménages très modestes.