Recherche dans la base des amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de financement publics directs et indirects des centres de santé et les besoins pour la création de nouveaux centres afin de lutter contre les déserts médicaux.

Par cet amendement, nous proposons d’évaluer les besoins de concours publics des centres de santé, ainsi que les besoins de créations de nouveaux centres afin de lutter contre les déserts médicaux. Si pour l’essentiel, ces structures fonctionnent sur les moyens de la sécurité sociale, elles sont tributaires de leur régime fiscal comme de subventions, le cas échéant d’État ou de collectivités elles-mêmes

En effet, les centres de santé publics et associatifs sont très nombreux à être dans une situation financière très complexe : d’après une étude publiée fin 2023, plus de 3/4 des centres de santé présentent un déséquilibre d’exploitation entre 0 et 20 %. Il serait nécessaire d’envisager une réforme structurelle des modes de financement de ces centres, qui sont financièrement désavantagés par rapport aux médecins libéraux. Ce désavantage a deux sources principales : un financement des ARS qui favorise les médecins libéraux, en leur accordant des aides à l’installation dont ne bénéficient pas les centres de santé ; et les missions élargies des centres de santé qui sont dans une logique de prévention et d’accompagnement des publics et d’accès inconditionnel aux soins difficilement compatibles avec la logique de tarification à l’acte. Pour toutes ces raisons, une réforme du financement des centres de santé semble nécessaire, et elle doit s’appuyer en premier lieu sur une étude globale des besoins de financement de ces centres.

Par ailleurs, le centre de santé, établissement qui salarie les médecins, semble être un levier très pertinent pour lutter contre les déserts médicaux : en effet, l’attrait croissant des jeunes médecins pour le salariat est largement documenté, et un financement public de centres avec des médecins salariés permet de favoriser l’attractivité pour le métier dans des zones où les implantations de médecins sont rares. Il semble donc également pertinent de documenter les besoins en la matière, et d’évaluer les moyens qui devraient être déployés afin de faciliter la mise en place et la continuité des centres de santé sur le territoire afin de pallier la situation de désertification médicale dans nombre de communes de notre pays.