- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente chargée des affaires culturelles représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
La future convention stratégique pluriannuelle (CSP) de la société France Médias présentera une importance déterminante. En effet, elle déterminera les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement de la société, de chacune de ses filiales, ainsi que la part des ressources publiques qui seront affectées auxdites filiales, en précisant la clef de répartition.
En application du III de l’article 53, le Parlement approuve en loi de finances la répartition entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées dans le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public. Demain, il reviendra à la société holding de répartir les ressources publiques entre ses filiales, selon la clef de répartition indiquée dans la CSP. Cependant, le Parlement sera informé, chaque année avant l’examen du projet de loi de finances, de la répartition indicative élaborée sur proposition de la société holding France Médias, des ressources publiques, entre la part que celle-ci conserverait aux fins de mener ses missions propres, celle qu’elle serait chargée de répartir entre ses filiales, et celle qu’elle consacrerait à la conduite de projets d’intérêt général commun à tout ou partie de ses filiales. Dans le cas où ces montants et leur répartition différeraient de la trajectoire pluriannuelle inscrite dans la CSP, le Parlement serait informé de la justification des écarts constatés.
S’il n’est pas souhaitable de donner au Parlement le pouvoir de répartir les ressources, ce qui amoindrirait considérablement les leviers d’action de France Médias pour orienter l’action des filiales, il serait utile de renforcer l’avis des commissions permanentes sur la future CSP de France Médias. Pour ce faire, le présent amendement propose que l’avis des commissions permanentes chargées des affaires culturelles devienne contraignant. Dans l’hypothèse où l’addition des votes négatifs dans chaque commission représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions - soit la même majorité de blocage que celle prévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitution s’agissant de certaines nominations du Président de la République -, la CSP ne pourrait pas être signée par l’État et par France Médias. Un nouveau projet de CSP, tenant compte des remarques formulées dans l’avis des commissions, devrait alors être transmis. Il en irait de même pour la CSP d’Arte-France. L’avis des commissions permanentes aurait ainsi une véritable portée, contrairement aux actuels avis sur les COM.