Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Virginie Duby-Muller
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Droite Républicaine
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Après le mot :
« numérique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« contrôle le respect des dispositions du présent article par les tiers qui réalisent les mesures d’audience. »
Exposé sommaire
Rédactionnel