Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 18 juin 2025)
Virginie Duby-Muller
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Droite Républicaine
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I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au sens du même article L. 43 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel