Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 17 juin 2025)
Jérémie Patrier-Leitus
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
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À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« conséquence »,
insérer les mots :
« sur le régime fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter le champ fiscal à la liste des champs concernés par la nécessaire neutralité de l’opération de transformation de l’INA en société anonyme afin de permettre le maintien de l’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficie l’Ina à raison de ses activités exercées sous le statut d’Epic.
Cette disposition devra être complétée par une disposition ad hoc en loi de finances.