Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 17 juin 2025)
Virginie Duby-Muller
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 »
les mots :
« n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.