Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 8 avril 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots : « actions communes »
insérer les mots :
« , le cas échéant, par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« entre ces sociétés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’introduire dans l’objet social de la société holding France Médias la possibilité de créer des filiales pour la conduite de ses actions communes.