Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1063 (Rect)
(mardi 8 avril 2025)
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« filiales »
les mots :
« entreprises publiques autonomes et indépendantes ».
Exposé sommaire
Amendement motivé par l'opposition au projet de holding