- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
L’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47‑4. – Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Médias et France Médias Monde sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire. L’autorité détermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Ces décisions sont prises à la majorité des membres qui composent l’autorité. Ces nominations font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience.
« Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et évaluées par cette dernière sur la base d’un projet stratégique.
« Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général de la société France Médias ou de la société France Médias Monde, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la société au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition du président-directeur général sur la base de cet avis.
« Dans un délai de deux mois à compter du premier jour de leur mandat, les présidents-directeurs généraux transmettent un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui peuvent procéder à l’audition des présidents-directeurs généraux sur la base de ce rapport.
« Les commissions permanentes compétentes peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 3° de l’article 47‑1-A chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales. »
Le présent amendement modifie la procédure de nomination du PDG de la société holding France Médias : suppression de la proposition du conseil d’administration ; conservation de la procédure de nomination actuelle par l’Arcom.
Il tire les conséquences rédactionnelles du retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.
Ce dispositif est complété par l’introduction des garanties procédurales prévues par le règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 pour la nomination des présidents directeurs généraux. Le caractère transparent de la procédure, introduit par le règlement européen, ne fait toutefois pas obstacle à ce que certaines des étapes de cette procédure, dont les conditions de mis en œuvre seront déterminées par l’Arcom, soient confidentielles, ce qui peut être nécessaire à la sélection des meilleures candidatures possibles. Les juges constitutionnel et administratif ont effet reconnu l’importance d’une certaine marge de manœuvre du régulateur à cet égard.