- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
Cet amendement vise à décorréler le plafonnement des recettes publicitaires des ressources publiques perçues par France Médias.
Si le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités digitales est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés du secteur, celui-ci ne doit pas être fluctuant en fonction des ressources publiques de la nouvelle société France Médias.
En effet, les acteurs privés ne peuvent se permettre d’être dans le flou chaque année sur la part du marché publicitaire que l’audiovisuel public va préempter alors même que les ressources publiques de France Médias peuvent varier de plusieurs millions d’euros chaque année, il n’est pas envisageable d’avoir un plafonnement publicitaire qui varie de plusieurs millions voir plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année au gré des financements accordés par l’État.
C’est pourquoi il est souhaitable pour la stabilité du marché publicitaire du secteur, de garantir un plafonnement fixe des recettes publicitaires de France Médias