Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

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Photo de monsieur le député Bruno Clavet

Bruno Clavet

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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Photo de madame la députée Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de monsieur le député Thierry Perez

Thierry Perez

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à décorréler le plafonnement des recettes publicitaires des ressources publiques perçues par France Médias.

Si le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités digitales est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés du secteur, celui-ci ne doit pas être fluctuant en fonction des ressources publiques de la nouvelle société France Médias.


En effet, les acteurs privés ne peuvent se permettre d’être dans le flou chaque année sur la part du marché publicitaire que l’audiovisuel public va préempter alors même que les ressources publiques de France Médias peuvent varier de plusieurs millions d’euros chaque année, il n’est pas envisageable d’avoir un plafonnement publicitaire qui varie de plusieurs millions voir plusieurs dizaines de millions d’euros chaque année au gré des financements accordés par l’État.

C’est pourquoi il est souhaitable pour la stabilité du marché publicitaire du secteur, de garantir un plafonnement fixe des recettes publicitaires de France Médias