Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de monsieur le député Bruno Clavet
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député José Gonzalez
Photo de madame la députée Tiffany Joncour
Photo de madame la députée Florence Joubert
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de monsieur le député Thierry Perez
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de madame la députée Anne Sicard

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« un ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes.

Cette disposition vise à ne pas retarder inutilement la mise en œuvre de projets permettant d’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformes tout en évitant d’éventuelles dérives spéculatives.