Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Bruno Clavet

Bruno Clavet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thierry Perez

Thierry Perez

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

Membre du groupe Rassemblement National

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À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« un ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes.

Cette disposition vise à ne pas retarder inutilement la mise en œuvre de projets permettant d’adapter les entreprises du secteur face aux grandes plateformes tout en évitant d’éventuelles dérives spéculatives.