Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Roger Chudeau

Roger Chudeau

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Bruno Clavet

Bruno Clavet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Tiffany Joncour

Tiffany Joncour

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Florence Joubert

Florence Joubert

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de monsieur le député Thierry Perez

Thierry Perez

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

Membre du groupe Rassemblement National

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À l’alinéa 10, après le mot : 

« compris »,

insérer les mots :

« d’intérêt général, et ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage.


Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie du Covid.