- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après le mot :
« numérique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette nomination intervient après une procédure publique de sélection, qui garantit la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes. »
Le présent amendement propose de modifier la procédure de nomination du PDG de France Médias, afin de concilier indépendance de l’audiovisuel public et contrôle démocratique.
Actuellement, les dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public sont désignés par l’ARCOM. Il apparaît donc cohérent que le futur PDG de France Médias soit également nommé par cette autorité indépendante, plutôt que par le pouvoir exécutif.
Toutefois, afin de renforcer le contrôle démocratique autour de cette nomination cet amendement prévoit que le candidat désigné par l’ARCOM fasse l’objet d’une audition devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci auront la possibilité de s’opposer à la nomination, selon une procédure similaire à celle prévue par l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Par conséquent, le présent amendement supprime la disposition prévoyant que le candidat est nommé sur proposition du conseil d’administration de la société. Il garantit en revanche que la procédure de sélection se fait de manière publique et transparente.