Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat.
La présente PPL propose que cette audition soit facultative. Il conviendrait de la rendre obligatoire.