Fabrication de la liasse

Amendement n°AC183

Déposé le vendredi 28 mars 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Laurent Croizier

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Frantz Gumbs

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Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration.