Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au renouvellement du mandat du président directeur général ainsi que des membres du conseil d’administration de la nouvelle entité France Médias.
La non reconduction inscrite dans la loi permettrait à ses membres d’exercer leurs missions sans la crainte d’un non renouvellement et leur garantirait plus d’indépendance dans l’exécution de leurs missions et de leurs choix.