Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC1981

Déposé le mardi 8 avril 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

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À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les sociétés France Médias Monde et ARTE-France »

les mots :

« la société France Médias Monde ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.