- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1470
Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Remplacer la deuxième phrase du V par la phrase suivante:
"Les contrats d'objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde sur le fondement de l'article 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction antérieure à la présente loi continue de s'appliquer jusqu'à son terme ou jusqu'à ce qu'il soit remplacé par une convention stratégique pluriannuelle."
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.