Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC1986

Déposé le mardi 8 avril 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

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À l’alinéa 4, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« , qui sont rendues publiques dès leur signature, »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias.


Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuel privé.