Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC2016

Déposé le mardi 8 avril 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

Membre du groupe Rassemblement National

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À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« en matière de »

les mots :

« visant à l’obligation d’un ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier.