- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1466
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions et Radio France défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués. »
Le présent sous-amendement vise à réintroduire à l’article 5 le principe du plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, pour France Médias, tel qu'il avait été voté par les sénateurs.
Il ne s'agit pas de priver ni de diminuer le montant des recettes potentielles de l'audiovisuel public, mais de privilégier le statu quo en matière de recettes publicitaires. L'audiovisuel public doit bénéficier d'un financement essentiellement public, et échapper tant que possible aux logiques commerciales.
D'ailleurs, un tel plafonnement est déjà appliqué à Radio France mais pas encore à France Télévisions.
Il s'agit aussi de ne pas déséquilibrer le marché publicitaire, à la tendance baissière, qui plus est très concurrentiel, où les grandes plateformes captent une part toujours croissante des recettes.