- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC1466
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de l’alinéa 4, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« sont rendues publiques après leur signature et ».
Le présent sous-amendement vise à renforcer la transparence et l’accès à l’information en précisant que les conventions stratégiques pluriannuelles sont rendues publiques après leur signature afin de garantir une meilleure information des citoyens et des parties prenantes sur les engagements pris par la société France Médias dans le cadre de sa mission de service public. Il s’inscrit ainsi dans une démarche de transparence et de contrôle démocratique et permettra de renforcer la confiance du public dans la gestion et l’exécution des missions de l’audiovisuel public, en garantissant un accès clair aux modalités et objectifs fixés dans ces conventions.