Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AC2045

Déposé le mardi 8 avril 2025
En traitement
Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

 « Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Leur signature est conditionnée à l’avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires, rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à clarifier le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration et de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants. Il affirme ainsi la nécessité d’inclure les parlementaires tout au long de la rédaction de ces textes et remplace l’avis consultatif de la commission des affaires culturelles par un vote conforme.

Cette modification vise à assurer un meilleur encadrement par la représentation national par une information plus importante des assemblées parlementaire lors de la rédaction et de la signature de ces conventions dans le but d’en renforcer le contrôle et d’en garantir une plus grande légitimité démocratique.