Fabrication de la liasse

Amendement n°AC435

Déposé le vendredi 28 mars 2025
A discuter
Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Emmanuel Grégoire

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Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Florence Herouin-Léautey

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Christophe Proença

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Claudia Rouaux

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À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« présente loi » 

les mots : 

« disposition légale actuelle ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.