Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Céline Hervieu
Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey
Photo de monsieur le député Christophe Proença
Photo de madame la députée Claudia Rouaux

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« orientations »

le mot : 

« directives ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.