Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser le délai d'entrer en vigueur de ces dispositions.
Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l'entrée en vigueur de cette proposition de loi.