Fabrication de la liasse

Amendement n°AC748

Déposé le vendredi 28 mars 2025
A discuter
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui prévoit l’exclusion de l’obligation de « must carry » lorsque ces services sont distribués par contournement soit par des plateformes OTT (« Over the top» selon son acronyme en anglais ).
 
Cette modification n’aura pas pour effet de permettre à France Télévisions de maîtriser la reprise de ses programmes par les plateformes mais au contraire d’affaiblir considérablement leur diffusion.
 
De fait, le must carry contribue à la diversité du paysage audiovisuel et à la possibilité de tout citoyen à avoir accès à une offre de médias pluraliste. Le must carry garantit la visibilité de certains contenus qui, sinon, pourraient disparaître au profit de services plus rémunérateurs pour les distributeurs.