Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 17 juin 2025)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« impartialité »,
insérer les mots :
« , à l’indépendance et au pluralisme ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les missions de service public de France Médias doivent prendre en compte la préservation de l’indépendance et du pluralisme de l’information. En conséquence, les personnes nommées au conseil d’administration doivent en être garantes.