Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« rend »,
insérer le mot :
« public ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« , et de tout autre personne qu’elle jugerait nécessaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de la publicité de l’avis de l’Arcom sur les résultats de France Médias.