Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, n° 118
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – À l’alinéa 12, avant toutes les occurrences du mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« projets de ».
I. – En conséquence, au même alinéa, avant toutes les occurrences du mot :
« avenants »,
insérer les mots :
« projets d’ ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.