- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place un registre national des cancers, n° 119
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l'alinéa 8 ajouter l'alinéa suivant :
L’accès aux données du registre national des cancers peut être autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation, notamment par les organismes de recherche publique ou les établissements de santé, sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Le registre ne doit pas être une simple base statistique passive. Cet amendement vise à ouvrir son potentiel à la recherche publique, dans le strict respect du RGPD et des règles de la CNIL. Il s’inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre le cancer en facilitant les études épidémiologiques, la veille sanitaire, ou les projets innovants sur les inégalités d’accès aux soins.