Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, n° 140
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 14 janvier 2026)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la suspension du droit de grève pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Cette disposition, introduite à titre exceptionnel pour garantir la continuité des services de transport durant cet événement mondial, n’a plus lieu d’être puisque les Jeux sont désormais terminés.