Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, n° 140
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 14 janvier 2026)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
L’article 1er institue un régime dérogatoire reposant sur la référence explicite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Une telle référence à un évènement passé est dépourvue de portée normative et conduit à maintenir dans la loi une disposition qui ne produit plus d’effets juridiques.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette référence.