Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, n° 140
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 14 janvier 2026)
Nicolas Tryzna
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.