- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, n° 161
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi.
La proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polufluoalkylées » n’a fait l’objet au préalable d’aucune étude d’impact et ne s’appuie sur aucune recommandation officielle des autorités sanitaires ou de mise sur le marché françaises comme européennes.
Dans un même temps, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) est activement engagée dans la régulation des substances per- et polyfluoroalkylées. Après une enquête publique qui a duré six mois, les comités scientifiques de l'ECHA procèdent à l’évaluation des risques et les aspects socio-économiques de la proposition de restriction des substances per- et polyfluoroalkylées. Une fois cette évaluation terminée, leurs avis seront transmis à la Commission européenne, qui prendra une décision finale en collaboration avec les États membres de l'Union européenne.
Ce mécanisme d’évaluation est essentiel pour connaitre l’impact des mesures de régulation des substances per- et polyfluoroalkylées et leur opportunité réelle.
Le niveau communautaire est en outre le plus pertinent au regard du contexte globalisé du marché mondial. Surtransposer ou anticiper la régulation de ces substances en droit Français serait contreproductif à beaucoup d’égards du fait de la distorsion de concurrence créée.
Les industries françaises sont parmi les plus contrôlées au monde. La concurrence étrangère serait pourtant favorisée par cette loi et des produits non conformes aux normes françaises et européennes inonderaient les rayons des distributeurs en remplacement des produits fabriqués en France.
Cette loi serait également funeste pour la balance commerciale de la France par l’entrave à la production et donc à l’exportation qu’elle entend instaurer.
Alors qu’au 4e trimestre 2024, on compte 5 495 100 demandeurs d'emploi inscrits à France Travail en catégories A, B, C en France et que le nombre de défaillances d’entreprise relevé par la Banque de France à progressée de 16,8% en 2024, cette loi serait non seulement inopérante pour la sécurité des consommateurs mais aussi particulièrement néfaste à l’industrie française et ses emplois.
Le législateur souhaite par cet amendement de suppression privilégier l'introduction d'une restriction européenne sur la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l'environnement.