Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Rassemblement National

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Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :

« tendant à l’instauration de »

les mots :

« instaurant des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.