Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 octobre 2024)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.