Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits, n° 262
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 octobre 2024)
Pascale Bordes
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux seuils suivants »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.